Qu’est-ce qu’une discrimination ?

• C’est le fait de traiter différemment les personnes placées dans une situation comparable, en fonction de critères illégitimes. Le Code pénal distingue 18 critères discriminatoires : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

• Elle peut se manifester dans différents domaines visés par la loi : emploi, logement, éducation, service public, accès aux biens et aux services.

• C’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

• La discrimination   n’est pas à confondre avec le racisme, lequel est également puni pénalement.

Je pense être discriminé(e), que dois-je faire ?

Des acteurs, les correspondants du parquet et le correspondant départemental de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations), sont présents pour vous aider à définir si vous avez été effectivement victime d’une discrimination. Ceux-ci, le cas échéant, vous accompagneront lors du montage d’un dossier ou vous orienteront vers les personnes les mieux placées pour vous aider.

Les correspondants du parquet, intervenants du Service Régional d’Action Judiciaire et d’Insertion (SAJIR) du TGI de Créteil, tiennent des permanences dans chaque ville de Plaine Centrale :

•  A Alfortville, le jeudi de 14h00 à 17h00 à la Maison de la famille et de l’accès au droit ;
• A Créteil, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 au relais-mairie de Mont-Mesly et le jeudi de 14h00 à 17h00 au relais-mairie du Palais ;
• A Limeil-Brévannes, le lundi de 8h30 à 13h00 à la mairie.

Deux correspondants de la Halde tiennent des permanences sur le territoire de Plaine Centrale. La Halde est là pour vous aider à identifier des pratiques discriminatoires, pour vous conseiller dans vos démarches et si nécessaire vous aider à établir la preuve d’une discrimination.
Les permanences ont lieu le 1er mardi du mois, de 9h30 à 12h30, sur rendez-vous au 01 48 99 20 93, au Point d'accès au droit spécialisé jeunesse (71 rue de Brie - 94000 Créteil). D'autres permanences ont lieu les 1er et 3ème mercredis du mois, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous au 01 49 56 60 94, au Point d'accès au droit de la Préfecture du Val-de-Marne (21 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil)

Vous pouvez également vous rendre dans certains points d’accès au droit :

Accès au droit, aide aux victimes
Kiosque CIDFF 94
Préfecture du Val-de-Marne – avenue du Général de Gaulle - Créteil
01 49 56 60 94