Que faire face à un problème lié à l'habitat insalubre ?

Face à un désordre ressenti dans l'habitat, le locataire doit impérativement faire une première démarche amiable auprès de son propriétaire afin de l'informer de la situation (rencontre, communication téléphonique, simple lettre).

Si le bailleur ne prend pas en considération cette demande, le locataire doit lui faire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception pour non respect du contrat de bail (le logement devant être tenu en bon état d'usage et de réparation, conformément aux obligations respectives du bailleur et de l'occupant).

Il est possible de tenter une médiation directe à l'aide d'un conciliateur (la liste est consultable en mairie). La conciliation a pour but de concilier les parties et de parvenir, éventuellement, à un accord écrit en évitant un procès.

Par ailleurs, l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) a un rôle d'information et de conseil pour les questions liées au logement et notamment dans le cadre des rapports locatifs : obligations respectives du propriétaire et du locataire, démarches à entreprendre, procédures.

Enfin, les compagnies d'assurances, les mutuelles et certaines compagnies bancaires proposent des contrats qui permettent aux assurés de bénéficier d'une assistance juridique et d'une garantie de protection juridique en cas de litige ou de différents les opposant à des tiers.

En l'absence de suite favorable, une action en justice peut alors être menée auprès du Tribunal d'Instance dont relève le domicile.

Dans le cas de non respect des règles minimales sanitaires, le Service d'Hygiène Publique peut être saisi et, après avoir constaté le bien-fondé de la plainte par le biais d'une enquête sur place, instruit la plainte : le maire peut intervenir directement auprès des personnes intéressées (bailleur privé, social) pour leur demander de remédier à la situation constatée, conformément à la réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, Code de la Santé Publique).

En cas de réel danger pour la santé des occupants ou du voisinage, une coordination maire- préfet et acteurs sociaux est mise en place afin d'assurer une gestion globale de la situation des familles concernées.

L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), à la Direction Départementale de l'Equipement, instruit les dossiers d'aide au financement des améliorations de l'habitat pour les propriétaires bailleurs ou occupants.

Adresses utiles

• Tribunal d'Instance pour la commune de Créteil
  Tribunal d'Instance de Saint Maur des Fossés
  64 avenue Diderot - 94100 St Maur des Fossés
  01.42.83.32.23
• Tribunal d'Instance pour la commune d'Alfortville
  Tribunal d'Instance de Charenton le Pont
  48 rue de Paris – 94220 Charenton le Pont
  01.43.53.62.30
• Tribunal d'Instance pour la commune de Limeil-Brévannes
  Tribunal d'Instance de Boissy St Léger
  7 bd Léon Révillon – 94470 Boissy St Léger
  01.45.10.09.30
• ADIL 94
  48 avenue Pierre Brossolette – 94000 Créteil
  0820 16 94 94 (0,12 €/min) -  Fax : 01 48 99 35 02
• ANAH 94
  12/14 rue des Archives – 94011 Créteil
  01.49.80.21.63 - Fax : 01 49 80 22 48