Exonérations applicables en 2004 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) Entreprises implantées en zone de redynamisation urbaine avant le 1er janvier 2002 Mesures d'exonérations fiscales Bénéficiaires et avantages (1) axe professionnelle T Code général des impôts, article 1466 A I ter énéficiaires : B ! Entreprises, sans condition d'effectif et quelle que soit l'activité, ! pour leurs établissements implantés en ZRU employant moins de150 salariés : - existants au Ier janvier 1997 - créés, étendus ou ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 120.928 € pour 2004, puis 3 ans à taux dégressif (60% de la base nette exonérée la dernière année à taux plein, puis 40% et 20%). Impôt sur les bénéfices : régime d'exonération des ntreprises nouvelles e Code général des impôts, article 44 sexies Cotisations sociales patronales Code du travail, article L. 322-13 Bénéficiaires : Entreprises nouvelles, indépendantes et dont tous les établissements sont implantés en ZRU, sans condition d'effectif. Avantage : 5 ans d'exonération : 2 ans d'exonération à l00%, puis 3 ans à taux dégressif (75%, 50%, 25%), dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 225.000 € par période de 36 mois. Bénéficiaires : ! Entreprises implantées ou s'implantant en ZRU, sans condition d'effectif, " Embauches de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, accroissant l'effectif total de l'entreprise. Avantage : 12 mois d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC/salarié et de Cotisations sociales Bénéficiaires : Artisans, commerçants et chefs d'entreprises personnelles maladie industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de des artisans et commerçants travailleur indépendant, présents fin 2001 en ZRU. Loi de finances pour 2002, Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond article 146 annuel de bénéfice exonéré de 20.777 € pour 2003. (1) Textes de référence : " Loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; " Loi de finances pour 2002 n"2002-1275 du 28 décembre 2001 (articles 17, 145 et 146). Cartes de délimitation des ZRU : Les cartes de délimitation des 416 zones de redynamisation urbaine sont annexés aux deux décrets qui en fixent les listes : - France métropolitaine (396 ZRU) : décret n "96-I 157 modifié du 26 décembre 1996 ; - Départements d'outre-mer (20 ZRU) : décret no 96-1158 du 26 décembre 1996. Dans les départements où sont situées des zones de redynamisation urbaine, ces cartes peuvent être consultées auprès de la préfecture, de la direction des services fiscaux, ainsi qu'auprès des mairies des communes concernées. Les listes des zones de redynamisation urbaine et les cartes correspondantes sont également consultables sur le site internet duministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine : http://www.ville.gouv.fr Délégation interministérielle à ta Ville - 22 décembre 2003 Ce document technique d'information ne se substitue pas aux textes législatifs ou réglementaires ni aux documentations officielles des administrations concernées, parus ou a paraître. Exonérations applicables en 2004 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) Entreprises créées ou implantées depuis le Ier janvier 2002 Mesures d'exonérations fiscales Bénéficiaires et avantages(1) axe professionnelle T Code général des impôts article 7466 A I ter énéficiaires : B ! Entreprises, sans condition d'effectif et quelle que soit l'activité, = pour leurs établissements implantés en ZRU employant moins de 150 salariés, créés, étendus ou qui font fait l'objet d'un changement d'exploitant entre le Ier janvier 2002 et le 31 décembre 2008. Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 120.928 € pour 2004. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir pour le prédécesseur, dans la limite de 5 ans d'exonération au total. Impôt sur les bénéfices : régime d'exonération des ntreprises nouvelles e Code générai des impôts article 44 sexies Bénéficiaires : Entreprises nouvelles, créées en ZRU au plus tard le 31 décembre 2009, indépendantes et dont tous les établissements sont implantés en ZRU, sans condition d'effectif. Avantage : 5 ans d'exonération : 2 ans d'exonération à lOO%, puis 3 ans à taux dégressif (75%, 50%, 25%), dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 225.000 £ par période de 36 mois. Cotisations sociales patronales de sécurité ociale s Code du travail article L. 322- 13 énéficiaires : B ! Entreprises implantées ou s'implantant en ZRU, sans condition d'effectif, # Embauches de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, accroissant l'effectif total de l'entreprise. Avantage : 12 mois d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dans les limites mensuelles de 1,5 SMIC/salarié et de 50 salariés exonérés. (1) Textes de référence : # Loi n"96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;. Loi de finances pour 2002 no 2002-I 275 du 28 décembre 2001 (articles 17, 145 et 146) ; # Loi no 2003-710 du Ier août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 inclus du régime ZRU d'exonération temporaire de taxe professionnelle et de cotisations sociales personnelles maladie et maternité ; ! Loi de finances pour 2004 (article 92 modifiant l'article 44 sexies du code général des impôts). Cartes de délimitation des ZRU : Les cartes de délimitation des 416 zones de redynamisation urbaine sont annexés aux deux décrets qui fixent les listes : en - France métropolitaine (396 ZRU) : décret no 96-I 157 modifié du 26 décembre 1996 ; - Départements d'outre-mer (20 ZRU) : décret n"96-1158 du 26 décembre 1996. Dans les départements où sont situées des zones de redynamisation urbaine, ces cartes peuvent être consultées auprès de la préfecture, de la direction des services fiscaux, ainsi qu'auprès des mairies des communes oncernées. c Les listes des zones de redynamisation urbaine et les cartes correspondantes sont également consultables sur le site internet du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine : http://www.ville.gouv.fr élégation interministérielle à la Ville - 26 décembre 2003 D Ce document technique d'information ne se substitue pas aux textes législatifs ou réglementaires ni aux documentations officielles des administrations concernées. parus ou a paraître. Bénéficiaires : Artisans, commerçants et chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant débutant une activité en ZRU entre le ler janvier 2002 et le 31 décembre 2008. Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20.777 € pour 2003. Cotisations sociales personnelles maladie et maternité Loi de finances pour 2002 article 146